MENTIONS LÉGALES
EDITEUR
Raison sociale: SDEC France, SAS
Forme juridique: SAS
Addresse: Rue des Pigeonneaux, Z.I de la Gare 37310 Reignac-sur-Indre
Tél: +33 2 47 94 10 00
SIRET 38142758200048
Courriel: [email protected]
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Raison sociale: SDEC France, SAS
Responsible: Stéphane Gounari
Addresse: Z.I de la Gare, 37310 REIGNAC
Tél: +33 2 47 94 10 00
SIRET 38142758200048
Courriel: [email protected]
CONCEPTION
Arctic Fox Strategy
Calle Jose Maria Pereda 13, 30880 Aguilas, Spain
[email protected]
+34 (0) 616 62 48 20
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1 impasse Saint Eustache, 75001 Paris
Agrocampus, 1003 allée Jean d’Arcet, 40280 Haut-Mauco
RCS Paris 408413334
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7. Crédits photos
Réalisation et conception graphique : SDEC France
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9. Tableau d’index d’égalité professionnelle femmes-hommes de SDEC France
Indicateur calculable | Valeur de l’indicateur | Points obtenus | Nombre de points maximum de l’indicateur | Nombre de points maximum des indicateurs calculables | |
1 – écart de remuneration (en %) | 1 | 4.4 | 35 | 40 | 40 |
2 – écarts d’augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés) | 1 | 1.9 | 35 | 35 | 35 |
3 – nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 0 | INCALCULABLE | 15 | 0 | |
4 – nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations | 1 | 3 | 5 | 10 | 10 |
Total des indicateurs calculables | 75 | 85 | |||
INDEX (sur 100 points) | 88 | 100 |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
10. Champ d’application des conditions generale de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SDEC France ou SDEC MAINTENANCE (le « Vendeur » dont les coordonnées complètes figurent en bas de page) fournit aux Acheteurs professionnels (le ou les « Acheteur(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, une large gamme de Produits ou de prestations de services (les « Produits » ou « Services ») dans le domaine de l’instrumentation de mesure et services destinés à l’étude et à la surveillance de l’environnement. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (« CPV ») matérialisées dans le devis ou le bon de commande. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, déterminées à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
11. Commandes – livraison – transport
Les commandes ne sont prises en considération que si elles sont exprimées de manière écrite par email (acception d’un devis, scan/PDF d’un bon de commande,…).
Les bons de commande et devis doivent se rapporter très rigoureusement aux références mentionnées sur nos tarifs et catalogue de l’année civile en cours. Le devis ou bon de commande et les tarifs qui y sont mentionnés ne sont valables que pour le temps indiqué sur ledit devis ou bon de commande. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Lorsqu’un devis est établi par nos soins, il constitue les CPV venant modifier ou compléter les présentes CGV.
En cas de commande reçue de l’Acheteur celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de la commande ou devis de notre part ; c’est cette acceptation qui rendra applicable dans ce cas les CPV et entraînera la conclusion de la vente. La vente sera considérée conclue à la date acceptation écrite de la commande ou du devis par le Vendeur.
Les compléments de commande ne peuvent à aucun moment être pris en considération en tant que tels et font automatiquement l’objet d’une nouvelle commande ou acceptation par les deux parties de la commande modifiée.
Toute signature par l’Acheteur du bon de commande et/ou du devis et tout email provenant de l’Acheteur notifiant l’acceptation d’un devis engendre la vente du Produit et/ou du Service. Toutefois, le Vendeur peut accepter de manière discrétionnaire, par dérogation et à titre de geste commercial, l’annulation d’une commande ou d’un devis signé par l’Acheteur (que le matériel soit livré ou non) à condition que cette demande soit précisée par écrit et au plus tard reçue à Reignac-sur Indre (France), quatre jours après l’envoi de l’accusé de réception de celle-ci. Dans ce cas et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En l’absence d’acompte versé, une somme correspondant à 20 % du prix total HT des Produits et Services sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De plus, si le Produit a été livré alors les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur en sus de l’indemnité susvisée.
Les Produits marqués ne peuvent être repris ou échangés. Seules les réclamations notifiées par écrit (Lettre recommandée avec AR) dans les huit jours suivant la réception de la facture seront prises en considération. Le cout du transport est donné à titre indicatif sur le devis ou le bon de commande. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Tous retards dans la livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la réclamation de dommages et intérêts. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. Les envois de Produits sont effectués aux risques et périls des Acheteurs (quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû), SDEC France n’agissant qu’en tant que mandataire auprès du transporteur pour l’Acheteur. Le transfert des risques intervient donc au départ de l’usine du Vendeur situé à Reignac-sur-Indre (France). L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les réclamations en cas de perte ou de détérioration sont à formuler par l’Acheteur par écrit auprès du transporteur immédiatement à la réception des marchandises, et ce, y compris pour les expéditions faites par la poste. Nos accusés de réception de commande donnent une date de livraison indicative et non contractuelle départ Reignac-sur-Indre (France). Pour les commandes de Produits ou de Services à façon non accompagnés des éléments technique d’exécution, le délai sera fonction de la date de réception de ces éléments. Les expéditions expresses doivent être formellement demandées par l’Acheteur. L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des Produits vendus postérieurement à leur livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
12. Reception des produits
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au Vendeur du jour de la réception des Produits alors il perdra toute action basée sur l’obligation du Vendeur de délivrance conforme ou sur les vices apparents et lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En tout état de cause et en cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande. Le Vendeur rappelle également à l’Acheteur les dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce qui prévoient, en sus, que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
13. Prestation de stockage
Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur un Service de stockage des Produits trois (3) mois après la mise en disponibilité du Produit à l’Acheteur dont les conditions juridiques et financières seront les suivantes. La mise en disponibilité du Produit à l’Acheteur est matérialisée par l’envoi d’un mail par le Vendeur à l’Acheteur auquel l’Acheteur s’engage à accuser réception par retour de mail.
Si le Produit a été facturé par le Vendeur à l’Acheteur et que ce dernier, en manque de place dans ses propres locaux, souhaite que le Vendeur puisse le stocker en toute sécurité dans de bonnes conditions pour son compte dans ses propres locaux, alors l’Acheteur devra s’acquitter d’une redevance d’occupation temporaire des locaux du Vendeur et de frais de garde de deux pour cent (2%) du prix de vente du Produit Hors Taxes par mois dès le quatrième mois de mise en disponibilité du Produit à l’Acheteur avec un minimum de redevance de cinquante (50) euros Hors Taxes par mois et par article. Dans ce cas, le Vendeur sera considéré comme le gardien du Produit vendu, conservera les risques inhérents à la garde du Produit vendu et prendra en charge l’assurance relative à ce Service. Si le Produit n’est pas encore facturé par le Vendeur à l’Acheteur dans les trois (3) mois après la mise en disponibilité du Produit à l’Acheteur (par exemple en cas à cas de réponse à un appel d’offre), alors l’Acheteur devra s’acquitter d’un acompte de quarante pour cent (40%) du prix de vente du Produit Hors Taxes et d’une redevance d’occupation temporaire des locaux du Vendeur et de frais de garde de deux pour cent (2%) du prix de vente du Produit Hors Taxes par mois dès le quatrième mois de mise en disponibilité du Produit à l’Acheteur avec un minimum de redevance de cinquante (50) euros Hors Taxes par mois et par article. Dans ce cas, le Vendeur sera considéré comme le gardien du Produit vendu, conservera les risques inhérents à la garde du Produit vendu et prendra en charge l’assurance relative à ce Service.
14. Prix, conditions de paiement, penalites, garantie
Nos prix sont établis HORS TAXES, départ Reignac-sur-Indre (France), leur nature ferme ou révisable, leurs montants sont précisés dans les CPV portées sur nos devis, bon de commandes ou factures. Sauf précisions contraires dans les CPV, aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
Sauf stipulation contraire écrite, les prix sont payables dans un délai de trente jours calendaires à notre siège social aux conditions définies dans les CPV. Aucune modification dans l’échéance des règlements ne saurait-être apportée du fait même du débiteur. Un acompte pourra être demandé par le Vendeur lors de la passation de la commande et sera alors précisé dans le devis ou bon de commande. Sauf CPV acceptées par écrit de notre part, les ventes à l’export se feront comme suit ; 100% du montant total chargé (emballage & transport compris) payable par virement à notre banque à, la commande.
Pour les fabrications spéciales, un acompte devra être réglé à hauteur de 35 % à la commande, le solde comptant à l’enlèvement de la marchandise, net d’escomptes aux stipulations autres précisées sur les conditions particulières.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Toute facture non réglée dans un délai de trente jours calendaires donnera lieu automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’application d’intérêts de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal majoré de 2 %. Tout Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement art L 441-10 et D 441-5 du code du commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées à la seule initiative du Vendeur, sans préjudice de tous autres recours. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et le sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part. Les frais de transport sont toujours à la charge des Acheteurs, nos prix de vente s’entendent au départ de nos entrepôts comme indiqué précédemment. Enfin, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
15. Responsabilite – garantie
Nos matériels sont couverts par une garantie contractuelle entre six mois et un an à compter du transfert de propriété, sauf indication contraire dans nos documentations techniques et/ou commerciales. Cette garantie couvre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie ne concerne que les matériels (composant pièces et main d’oeuvre en nos ateliers) et en aucun cas les frais de transport du matériel (aller ou retour vers nos usines) qui seront à la charge de l’Acheteur.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de
leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
16. Clause de réserve de propriete et clause resolutoire de plein droit
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement et effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compte de leur encaissement effectif.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits. Dans le cas de nonpaiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du Produit (telle que définie par les CGV), au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du Produit soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison du Produit précité et permettant au Vendeur d’être directement indemnisé. Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du Produit soumis à réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, le Client s’interdit de vendre le Produit ou de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers. A défaut de règlement du prix par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, le Vendeur pourra se faire remettre le Produit par le Client, ce quel que soit lieu où le Produit se trouve. Les frais occasionnés par cette reprise seront à la charge du Client.
Pour le cas où l’Acheteur renoncerait à sa commande ou s’il ne venait pas retirer les Produits vendus dans un délai de sept jours à compter de leur mise à disposition à Reignac sur Indre en cas d’absence de transport des Produits, le contrat se trouverait résilié de plein droit et l’acompte resterait acquis au Vendeur à titre d’indemnité. En cas de fabrications spéciale (Produits personnalisés) l’Acheteur devra en tout état de cause acquitter le montant total de sa facture même s’il renonce à sa commande le Vendeur se réservant en outre, la possibilité de disposer de cette marchandise.
17. Propriete intellectuelle
Tous les documents techniques remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive du Vendeur et/ou des fabricants des Produits et doivent être rendus à notre demande. Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
18. Force majeure – fais d’un tiers
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après l’entrée en vigueur de la vente (notamment cas de force majeure selon la définition visée à l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence dont toute épidémie), et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension du contrat. Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du Contrat se prolongent pendant plus de trois (3) mois, chaque partie peut demander la résolution du contrat.
19. Donnees personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle sans préjudice du respect des obligations de conservation ou des délais de prescription plus longs et principalement la durée de prescription de 5 ans. Les données de prospect qui ne répond à aucune sollicitation (prospection commerciale) sont conservées pour une durée de 3 ans.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : [email protected].
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
20. Litige – clause attributive de compétence
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, eul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes CGV et de toute vente qui en découle, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux parties ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Si au terme de cette réunion, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution ou si cette réunion ne pouvait avoir lieu dans ce délai, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
TOUT LITIGE RELATIF A LA PRESENTE VENTE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DES DEFENDEURS, SERAIT, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS APPLIQUANT LA LOI FRANÇAISE.
21. Acceptation
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuelles remises et ristournes joints dans le bon de commande ou le devis, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.